Conditions Générales de Vente (CGV)

NOEL PROPRETE

Entreprise individuelle – SIRET : 931 444 269 00019

1 rue de l’Abreuvoir, 92160 ANTONY

Déclarée auprès de la DREETS – Services à la personne

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle NOEL PROPRETE fournit des prestations de services à la personne à domicile, notamment le ménage, le repassage et l’aide aux courses.

2. Caractéristiques des prestations

Les prestations sont effectuées au domicile du client, à sa demande, et selon les modalités définies entre les deux parties. Les prestations proposées relèvent des services à la personne, ouvrant droit à la déduction fiscale de 50 % conformément à la législation en vigueur (articles 199 sexdecies du Code général des impôts).

3. Tarifs

Le tarif est fixe : 25 euros (hors taxe) de l’heure.
En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

4. Paiement

Les prestations sont facturées à l’issue de leur réalisation et payables à réception de la facture, sauf accord contraire mentionné par écrit.
Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou autres moyens de paiement convenus à l’avance.

5. Matériel et produits

Le client s’engage à fournir l’ensemble du matériel et des produits nécessaires à la réalisation des prestations, notamment :
- Aspirateur
- Balais
- Produits nettoyants adaptés aux surfaces à traiter
- Matériel de repassage (fer, planche…)
NOEL PROPRETE ne fournit pas de matériel ni de produits d’entretien.

6. Responsabilité

NOEL PROPRETE s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou défaillance du matériel fourni par le client.
Le client est tenu de fournir un environnement sécurisé pour l’intervention.

7. Déclaration pour avantage fiscal

Les prestations réalisées par NOEL PROPRETE sont éligibles à l’avantage fiscal prévu par la loi (réduction ou crédit d’impôt de 50 %), sous réserve des conditions définies par l’administration fiscale. Une attestation annuelle sera remise au client en début d’année suivante, à utiliser pour sa déclaration d’impôts.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9. Modification ou résiliation

Toute modification ou annulation de prestation doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance. En cas de non-respect de ce délai, la prestation pourra être facturée.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.